Tous les deux ans, la Commission européenne réévalue les seuils au-dessus desquels la législation européenne relative aux marchés publics s'applique : les règlements délégués (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 fixant les nouveaux seuils européens pour les marchés publics et les contrats de concessions ont été publiés au Journal officiel UE du 16 novembre 2023.

En vertu de ces règlements, les nouveaux seuils pour les secteurs classiques sont les suivants :

• 143 000 € marchés de fournitures et de services de pouvoirs adjutateurs centraux ;
• 221 000 € marchés de fournitures et de services de autres pouvoirs adjutateurs ;
• 5 382 000 € marchés de travaux et contras de concessions.

Ces seuils sont en légère hausse par rapport à 2022-2023 et s'appliquent à partir du 1^er janvier 2024.

Une fiche d'accompagnement sur les marchés publics pour la période de programmation 2021-2027 sera bientôt disponible sur ce site internet. En attendant, veuillez consulter la décision de la commission européenne portant sur la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’union européenne en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics du 14 mai 2019.