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Statut du projet

en cours

Appel à projet

Gouvernance

Typologie

Projet simple

Date de sélection

05.07.2023

Date de début des activités

09.10.2023

Localisation

Hautes-Alpes, Vallée d’Aoste, Torino

L'objectif global du projet est d'orienter les institutions nationales respectives vers un cadre juridique et législatif spécifique pour la promotion et la protection de la santé dans les territoires transfrontaliers, réglementant les aspects administratifs, comptables, financiers et sanitaires. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d'effectuer une analyse du contexte sanitaire et administratif initial. Par la suite, après la rédaction du projet de loi, on tentera de définir un modèle de procédure à adopter dans le futur.

Chef de fileRegione Piemonte – Direzione Sanità

Autres bénéficiaires Regione Valle d'Aosta
ASLTo3
Centre Hospitalier des Escartons

Contacter le chef de file du projet europa.sanita@regione.piemonte.it

Bénéficiaires

Chiffres clés :

 

Budget total

Budget FEDER

Contreparties

ITALIE

332 500

266 000

66 500

FRANCE

100 000

80 000

20 000

TOTAL

432 500 € 

346 000

86 500

Activités, impacts, résultats :

  • Encadrer les processus et les pratiques pour harmoniser les procédures administratives en matière de responsabilité et de continuité des soins pour les usagers transfrontaliers.
  • Réglementer la gestion partagée des données médicales, qui est également nécessaire pour les solutions de télémédecine, conformément au GDPR (General Data Protection Regulation).
  • Analyser les modalités de remboursement et valoriser les services rendus aux usagers transfrontaliers afin de favoriser l'élaboration d'un accord permettant de concilier deux systèmes de santé au fonctionnement différent.
  • Promouvoir l'échange et la coopération entre les professionnels italiens par l'adoption de méthodes rationalisées de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
  • Approfondir les aspects juridiques, légaux et de remboursement des frais du transport transfrontalier, en analysant les moyens de réglementer le franchissement de la frontière par les ambulances transportant des patients.
  • Planifier les actions à mettre en œuvre par les institutions, tant au niveau sanitaire qu'administratif, suite à l'adoption de la législation proposée.

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