1. Foire Aux Questions
  2. Une convention liant le délégataire au chef de file est-elle prévue pour permettre de verser directement le FEDER au délégataire ?

Une convention liant le délégataire au chef de file est-elle prévue pour permettre de verser directement le FEDER au délégataire ?

Soumis par lba_admin le ven, 02/03/2017 - 11:36

Non, le partenaire doit prévoir la convention le liant à son délégataire et dans laquelle les totalités de reversement de crédits FEDER sont prévues (DOMO §8.2.5.). Le délégataire ne peut pas recevoir directement le FEDER du chef de file puisque cela reviendrait à en faire un partenaire.