Un lien est fait entre votre statut juridique, notamment privé/public et votre plan de financement. Si vous avez complété votre autofinancement sur une ligne correspondant à un organisme public alors que votre statut est privé le système bloquera donc la saisie. Il s'agit alors de modifier soit votre plan de financement soit votre statut.
Programme de coopération transfrontalière européenne entre la France et l'Italie