publiée le 13.01.2022
Montants actualisés à partir du 1er janvier 2022
Tous les deux ans, la Commission européenne réévalue les seuils au-dessus desquels la législation européenne relative aux marchés publics s'applique.
Comme prévu par les règlements publiés le 11 novembre 2021 (règ. délégués (UE) 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 de la Commission européenne), les seuils ont donc été actualisés pour les années 2022 et 2023 et les montants légèrement remontés .
A compter du 1er janvier 2022, les nouveaux seuils de procédure formalisée sont les suivants :
- Services et fournitures des autorités publiques centrales: 140 000 € (au lieu de 139 000 €) ;
- Services et fournitures des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux : 215 000 € (au lieu de 214 000 €) ; secteurs spéciaux : 431 000 € (au lieu de 428 000 €) ;
- Marchés de travaux et contras de concessions : 5 382 000 € (au lieu de 5 350 000 €).
Conséquence sur les procédures de vérification de la commande publique :
Le changement des seuils intervient uniquement pour les marchés lancés après 1er janvier 2022.
Rappel :
Veuillez noter que les documents suivants sont également disponibles sur le site ALCOTRA :
- La Décision de la Commission européenne portant sur la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union Européenne en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics du 14 mai 2019
- Le « Guide d’orientation sur les marchés publics - Comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre des projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens », publié par la CE en février 2018