Est-il possible de déposer les projets simples composant un Plan au 15 janvier 2018 sans les actes d’approbation du projet de chaque partenaire Paragraphe 8.4 du DOMO mais sur la base d’une lettre d'intention ?

En dérogation aux dispositions du DOMO- Paragraphe 8.4 et compte tenu des échéances de fin d’année, de la complexité de la construction des PITEM et des PITER, le Comité de suivi a décidé que les partenaires puissent annexer, dans un premier temps au moment du dépôt des dossier dans SYNERGIE, une lettre d’engagement.

Celle-ci devra indiquer : l’intitulé du programme, le titre du projet, le budget du partenaire, le montant FEDER du partenaire, la date de la séance de l’organe délibérant.

Toutefois, l’acte décisionnel définitif relatif à la participation de chaque partenaire devra nécessairement être transmis au Secrétariat conjoint au cours de la phase d’instruction, au plus tard avant la tenue du Comité de suivi correspondant. Il en est de même pour les documents dont l’approbation ou la signature découle de l’acte décisionnel (exemple : convention de coopération).

La lettre d’engagement doit être signée par le représentant légal de l’organisme indiqué dans le formulaire de candidature.