Est-ce qu’une structure privée (association, etc.) peut être un délégataire ?

Comme le précise le DOMO (§8.2.2), le délégataire doit nécessairement être un organisme public. Dans le cas contraire, il s’agit d’une prestation de service.
Est considérée comme organisme public :

  1. la structure créée pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial
  2. la structure dotée de la personnalité juridique
  3. et remplit l’un de ces trois critères :
  • il est financé majoritairement par l’Etat, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organisme de droit public
  • sa gestion est soumise à un contrôle  de ces autorités ou organismes
  • son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignées par l’Etat, des autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public.