Decision de la Commission européenne concernant les corrections financières

publiée le 21.06.2019

Note applicable depuis le 14 mai 2019

Une décision de la commission européenne portant sur la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union Européenne en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics a été publiée le 14 mai 2019 (en remplacement de la note COCOF 07/0037/03).

DÉCISION DE LA COMMISSION concernant les corrections financières du 14.5.2019

ANNEXE de la DÉCISION DE LA COMMISSION concernant les corrections financières du 14.5.2019

Les versions italiennes seront diffusées sur ce site dès leur publication officielle.